Communiqué de presse de Jean-Louis MASSON, député du Var

« Les actes de violences commis par Alexandre Benalla sont inacceptables. Ils traduisent la dérive présidentialiste et l’état d’esprit hégémonique qui règne à l’Elysée.
La réaction de la Présidence de la République aux agissements d’un de ses agents est insuffisante et laxiste. De surcroît, elle a sans doute méconnu la loi. En effet, les sanctions minimes prises à l’encontre de l’agent démontrent que ses actes délictueux et violents étaient connus. Or, l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à je cite  « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ». L’ouverture d’une enquête suite à la médiatisation des faits ne change rien. Il faudra expliquer aux Français la persévérance de l’Elysée dans le mépris de dispositions du code de procédure pénale, la tentative de dissimulation des faits et l’impunité pénale que la Présidence de la République entend accorder à certains de ses agents. »

Article 40 du code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

 

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