La loi SRU est un totem. Impossible d’y toucher !
A partir de mon constat sur les écueils prévisibles du projet de loi élan, j’ai proposé en séance, la suppression des blocages issus de la loi SRU, amendement 1195 (lequel reprend la proposition de loi n°620 que j’ai déposé en février 2018). Il a été balayé par le gouvernement et la majorité d’un revers de main. Pour ces derniers la loi SRU est un totem. Impossible d’y toucher.
Soyez assuré que j’en suis dépité….
Mon intervention
Il s’agit s’un amendement ambitieux qui se propose de faire sauter quelques verrous afin que soit prise en compte la réalité des territoires et que les objectifs fixés aux communes deviennent atteignables.
A cet égard cet amendement propose :
- Un cadre d’application territorial élargi au bassin de vie et une mutualisation de l’obligation de production
- Un conventionnement avec l’état sur une période de 6 ans tenant compte de la réelle capacité à construire
- Une baisse du coût du logement, une dynamisation et un élargissement de l’offre de logements sociaux grâce à la participation de tous les acteurs publics et privés
- La fixation à l’échelle du bassin de vie la détermination du taux de production obligatoire de logements sociaux
- L’établissement du taux de production qui ne fait plus référence au stock de résidences principales existantes mais aux flux de résidences produites par rapport à l’année N-1
- L’élargissement de la définition du périmètre des logements sociaux : aux logements en accession sociale, aux logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20% de l’offre de logements sociaux, au parc militaire de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur ou égal au plafond HLM
- Exonération totale ou partielle de leurs obligations en matière de production de logements sociaux les communes connaissant de fortes contraintes environnementales
