Mission « Immigration, asile et intégration » M.MASSON interroge M. le Ministre de l’Intérieur

Paris – Assemblée Nationale : 05/06/2018 – PLF 2018 Mission « Immigration, asile et intégration »

Intervention de M. le député Jean-Louis MASSON

La mission « immigration, asile et intégration » porte sur les moyens destinés à améliorer la régulation des flux migratoires, à assurer la qualité de l’accueil des personnes étrangères admises au séjour sur notre territoire et à garantir l’exercice du droit d’asile.

         Notons d’emblée que l’objectif de réguler les flux semble s’effacer largement au profit des 2 autres. A ce titre, il est important de rappeler que la lutte contre l’immigration irrégulière, priorité pourtant affichée par le gouvernement, diminue en crédit de paiement de 7,10% (- 6,3 millions d’euros) alors que la hausse des clandestins est sans précédent et faibles sont les perspectives d’amélioration.

         Dans le même temps, les actions « garantie du droit d’asile » et « intégration et accès à la nationalité » voient leurs crédits de paiement respectifs bondir 33% (+244,5 millions) et de 18% (282,6 millions contre 239,6 en 2017).

         Au vu de ces chiffres nous voyons poindre nettement les grandes difficultés à venir : flux non endigués, efforts consacrés davantage à l’accueil qu’à l’intégration pour laquelle nous sommes pourtant en situation d’échec patenté.

         En outre, (dans la droite ligne de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers qui a renforcé les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers aux frais de l’Etat,) le récent texte de loi asile et immigration étend les possibilités d’accueil par diverses dispositions et notamment l’élargissement du regroupement familial.

         D’un autre côté, les délais d’instruction ne seront guère réduits, or la Cour des comptes, en qualifiant au passage ce sujet comme étant « décisif », note que si les indicateurs s’améliorent les objectifs ne sont pas atteints.

         Par ailleurs, aucun changement majeur n’étant intervenu, les expulsions demeureront longues et complexes.

         Enfin, aucune action notable d’harmonisation européenne des règles d’accueil ne semble en cours. Or, par exemple, nous savons que lorsque l’Allemagne a réservé une issue favorable à moins de 50% de demandes émanant d’afghans, nous en avons accordé plus de 80%.

La cour des comptes a fait des recommandations précises sur ce sujet parmi lesquelles :

  • faire une évaluation plus réaliste des besoins
  • poursuivre la mise en niveau et en cohérence du parc d’hébergement destiné aux demandeurs d’asile
  • réduire les délais et les coûts d’examen des demandes devant l’OFPRA

Question :  Estimez-vous avoir les moyens de mettre en œuvre ces recommandations et si oui, quels sont les mesures concrètes à intervenir pour ce faire ?

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