Propositions de loi de M.le député Jean-Louis MASSON
La récente affaire d’un homme de 28 ans ayant eu une relation avec une enfant de 11 ans et pour lequel la qualification de viol n’a pas été retenue au prétexte qu’aucune contrainte physique n’avait été exercée sur la mineure oblige à s’interroger sur ce qu’il est possible de supposer du consentement d’une enfant de cet âge, d’où ma proposition de loi cosignée par de nombreux députés et visant à créer une présomption irrécusable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans ayant eu des relations sexuelles.
Plus d’infos : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0455.asp
